Votre commande

Conditions générales de vente

Article 1 - Acceptation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve par l’acheteur à nos "conditions générales de vente" ci-dessous énoncées nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat ou sur les commandes, imprimés ou correspondances de nos clients. Aucun montant minimum de commande n’est exigé, cependant des frais de dossier à hauteur de 25 Euros H.T. (vingt cinq euros hors taxes) seront facturés pour toute commande inférieure à 230 Euros H.T. (deux cent trente euros hors taxes) .En cas d’annulation de commande par l’acheteur, pour des raisons indépendantes d’Opto Vision, et si cette annulation intervient plus de 48 heures après l’ouverture du dossier, les frais afférents au traitement de ce dossier (imports, transports, frais de reprise du matériel par le fabricant, etc ...) seront dument facturés à l’acheteur. Dans tous les cas un montant minimum de 38 Euros HT sera appliqué pour frais de traitement du dossier.

Article 2 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de service, ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute demande de report de livraison de la part du client, en particulier pour les commandes cadres échelonnées, sera acceptée si elle est faite par écrit au moins un mois avant la 1ère échéance concernée et dans la mesure où le matériel n’a pas encore été soumis à l’import et se trouve hors des stocks d’Opto Vision. En aucun cas ce(s) report(s) ne saurait excéder l’année calendaire en cours.

Article 3 - Transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tout recours.

En règle générale, le prix facturé pour le transport des marchandises jusqu’au quai du client correspond au prix réel imposé par le transporteur UPS. Pour un colis de moins de 5 kilos, le forfait "assurance, emballage, transport express (24/48H), est de 29 euros HT (vingt-neuf euros hors taxes).

Article 4 - Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution, lesquels tarifs peuvent être modifiés à tout moment, ou suspendus, notamment en raison des modifications des parités monétaires. Les prix s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, port et emballage en sus. Les prix de vente s’entendent hors taxes.

Article 5 - Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures proforma sont payables avant livraison et au comptant, par virement bancaire sur le compte d’Opto Vision.
Après acceptation du dossier (voir formulaire d’ouverture de compte), des comptes Distributeurs ou Intégrateurs pourront être créés qui bénéficieront de conditions de règlement différées. L’ouverture de ces comptes est soumise à l’approbation des services Financiers et Commerciaux d’Opto Vision en fonction de la régularité et du montant des premières commandes, et de la solvabilité de l’entreprise cliente, vérifiée par des organismes habilités (ex. SFAC).
Aucun escompte d’aucune sorte ne sera accepté sauf cas particulier dûment négocié et confirmé par écrit de la part d’Opto Vision. De convention expresse, le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à la date précise de son échéance, ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à charge de l’acheteur, entraine :

A) - au choix d’Opto Vision, soit l’exigibilité de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur en vertu des clauses de réserve de propriété mentionnées sur nos devis.
 le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points.
 à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 20% sur le montant des sommes exigibles, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

B) Autorise Opto Vision à surseoir à des nouvelles livraisons ou interventions et à suspendre tous les contrats en cours ou à venir. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Les factures adressées à l’état, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le code des marchés publics, y compris dans les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).

C) Ramène dans tous les cas les conditions de règlement du client concerné à celles de l’ouverture de compte, soit un paiement à la commande.

Article 6- Clause de réserve de Propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées à notre clientèle jusqu’à paiement intégral de toutes dettes résultant de nos relations d’affaires. Toutefois l’acheteur est autorisé à disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété, en particulier pour la revente dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. La société Opto Vision se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier incident de paiement. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation des paiements de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception la société Opto Vision.
Malgré la précédente clause de réserve de propriété, les marchandises seront considérées comme consignées en dépôt, et l’acheteur supportera les risques des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelle cause que ce soit. Notamment, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction dès l’enlèvement des marchandises par le transporteur, pendant le transport et la livraison, et pendant tout le temps que durera le dépôt, soit jusqu’au paiement intégral desdites marchandises. L’acheteur s’engage expressément et dès à présent à faire assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable les marchandises qui lui sont destinées, et s’engage à justifier de l’établissement du contrat d’assurance à première réquisition par nos soins.

Article 7- Garantie

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques annoncées, et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par Opto Vision. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent. En raison de l’évolution constante des produits chez les fabricants, les spécifications techniques sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et, sauf spécification expressément formulée à la commande, l’acheteur ne pourra refuser cette évolution lors d’une livraison si les fonctionnalités techniques sont respectées. Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable écrit et référencé. Le transport des marchandises renvoyées chez Opto Vision (SAV, échanges, etc...) est à la charge du client. La plupart des produits est garantie un an (voir dispositions particulières sur les propositions commerciales) pièces et main d’oeuvre contre tout disfonctionnement, matériel rendu en nos laboratoires. Les modules OEM, (ex. caméras cartes, modules LCD, émetteurs OEM, ...) destinés à être intégrés, et vendus sans boîtier de protection ne sont pas garantis en raison des risques de manipulation dès la prise en main par l’utilisateur (électricité statique, court-circuits accidentels, erreurs de polarité, etc ...). Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l’application à l’acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 8 - Élection de domicile et juridiction


L’élection de domicile est fait par Opto Vision à son siège social. En cas de procédure judiciaire, le lieu de juridiction est le Tribunal de Commerce de Toulouse. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.